J.O. 213 du 14 septembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15788

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Décret du 8 septembre 2003 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire entre Cannes et Nice et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Nice

NOR : EQUT0301157D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-23 à R. 123-25 et L. 300-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995, ses articles L. 123-1 à L. 123-16, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, ses articles L. 214-1 à L. 214-7, ensemble les décrets no 93-742 et no 93-743 du 29 mars 1993, et ses articles L. 220-1 à L. 220-2, L. 341-14, L. 571-9 et L. 571-10, ensemble les décrets no 95-21 et no 95-22 du 9 janvier 1995 ;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public Réseau ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, ensemble le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Nice ;

Vu les délibérations des conseils municipaux d'Antibes en date du 12 juillet 2001, Villeneuve-Loubet en date du 27 septembre 2001, Cagnes-sur-Mer en date du 26 septembre 2001, Saint-Laurent-du-Var en date des 19 juillet et 20 septembre 2001 et Nice en date du 13 juillet 2001 donnant leur accord aux conditions d'organisation de la concertation prévue au III de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme ;

Vu la décision du 11 janvier 2002 du président du tribunal administratif de Nice désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté du 21 janvier 2002 du préfet des Alpes-Maritimes prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'une troisième voie ferrée entre Antibes et Nice et d'aménagement des gares de Biot, Villeneuve-Loubet, Cagnes-Hippodrome, Cagnes-sur-Mer, Cros-de-Cagnes, Saint-Laurent-du-Var, Nice, Saint-Augustin et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Nice ;

Vu le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 25 juin 2002 ;

Vu la lettre du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 décembre 2001 informant le président du conseil régional, du conseil général des Alpes-Maritimes, le président de la chambre d'agriculture, le président de la chambre des métiers, le président de la chambre de commerce et d'industrie des Alpes-Maritimes et les maires d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Nice de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 28 décembre 2001 en application de l'article R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Cagnes-sur-Mer, Saint-Laurent-du-Var et Nice ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux d'Antibes en date du 6 septembre 2002, de Cagnes-sur-Mer en date du 10 septembre 2002, et de Nice en date du 10 septembre 2002 ;

Vu la lettre du 9 juillet 2002 du préfet des Alpes-Maritimes sollicitant l'avis du conseil municipal de Saint-Laurent-du-Var sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 3 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire Cannes-Nice, conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/5 000 annexés au présent décret (1).

Article 2


Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3


Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Nice, Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.

Article 4


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 septembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le secrétaire d'Etat aux transports

et à la mer,

Dominique Bussereau


(1) Il peut être pris connaissance de ces plans ainsi que du document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet auprès du ministère de l'équipement, du transport, du logement, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires), Arche de La Défense, 92055 Paris-La Défense Cedex 04, ainsi qu'auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes, direction des actions interministérielles (secteur aménagement), 06286 Nice Cedex. (2) Il peut être pris connaissance de ces documents auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes, direction des actions interministérielles (secteur aménagement), 06286 Nice Cedex.